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TVA
5.5% Les équipements destinés à améliorer la mobilité des personnes bénéficient d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, y compris sur les travaux d'aménagement. Il n'y a pas de conditions d'ancienneté du logement ou du local à équiper. Les mini-ascenseurs vendus par Sagess entrent dans cette catégorie. (article 278 quinquies du code général des impôts (CGI), et article 30-0C de l'annexe IV au CGI, DB 3 C 2162 ) |
